Des contrats et des factures conformes aux exigences du PSC

31 octobre 2024

Le Guide administratif du Programme services-conseils (PSC) 2023-2028 précise à l’Annexe 4, les éléments qui doivent minimalement se retrouver sur le contrat et la facture afin de respecter les exigences du programme.

Les heures apparaissant au contrat de service présentent une estimation du temps prévu pour accomplir le mandat. La facture doit quant à elle, indiquer précisément les heures de services-conseils réalisées. Ainsi, pour un même dispensateur, il peut être conforme que plus d’un contrat présente un nombre d’heures estimées similaires. Il apparait toutefois inadéquat que la facture de plusieurs entreprises présente exactement le même nombre d’heures pour des services similaires ou même différents.

Les services admissibles au PSC doivent être offerts en réponse à un besoin pour chaque entreprise et correspondre au travail vraiment réalisé. En aucun cas, les services peuvent être facturés sur une base forfaitaire ou sous forme de cotisation uniforme sans égard aux heures réelles utilisées par le client. Le réseau Agriconseils est légitimé de questionner les situations dans lesquelles un groupe de factures présente des montants égaux pour plusieurs clients pour un même dispensateur. Sachez qu’une attention particulière sera portée aux cas de ce type.

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